AVIS À TOUS LES UTILISATEURS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE ET AVANT DE SOUMETTRE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE VIA LE PRÉSENT SITE INTERNET, DANS LA MESURE OÙ LEDIT ACCORD CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET BITDEFENDER.

En utilisant le présent site Internet, en passant commande auprès de Bitdefender sur le présent site Internet ou par d'autres moyens, en cliquant sur le bouton « Acheter » ou en cochant la case « J'accepte les conditions générales », vous approuvez les conditions générales énoncées ci-dessous, y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité de Bitdefender.

EN SÉLECTIONNANT « J'ACCEPTE », « OK », « CONTINUER » OU « OUI », EN COMMANDANT UNE SOLUTION BITDEFENDER PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT OU EN UTILISANT LE SITE INTERNET, VOUS (PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITÉ UNIQUE) CONFIRMEZ COMPRENDRE ET ACCEPTER TOTALEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI, AVEC LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES LIMITES ÉVENTUELLES DES ABONNEMENTS ET DES FONCTIONNALITÉS, LE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL, TOUTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ LIÉE AUX SOLUTIONS BITDEFENDER ET/OU TOUTE AUTRE RESTRICTION QUI VOUS EST PRÉSENTÉE DANS LES SOLUTIONS BITDEFENDER, CONSTITUENT UN ACCORD (ensemble, l'« ACCORD »).

La Politique de confidentialité de Bitdefender fait partie intégrante du présent Accord ; vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.bitdefender.com/site/view/legal-privacy-policy-for-home-users-solutions.html.

BITDEFENDER S.R.L. ou l'une ou l'autre de ses sociétés affiliées (« Bitdefender », « Nous », « Notre » ou « Nos »), dont le siège social est sis à Bucarest (Șoseaua Orhideelor 15A, Orhideea Towers, București, Sector 6, 060071), enregistrée au registre du commerce sous le numéro J40/20427/2005, code fiscal RO18189442, produit et propose des solutions et des services de sécurité des données (solutions Bitdefender).

Le présent Accord s'applique à tous les achats de solutions Bitdefender effectués ou confirmés via le présent site Internet et/ou via l'application mobile, ou par tout autre moyen mutuellement convenu. Vous comprenez et acceptez que le présent Accord vous est opposable ainsi qu'à toute entité de laquelle vous êtes employé(e) ou à laquelle vous êtes affilié(e) et au nom de laquelle les solutions Bitdefender sont utilisées. Si vous concluez le présent Accord en votre nom et au nom d'une telle entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier ladite entité au présent Accord.

Les termes « Vous », « Votre » et « Vos » vous désignent vous, en tant que personne, ainsi que l'entité concernée.

Par les présentes, vous déclarez et garantissez avoir lu ATTENTIVEMENT le présent Accord et l'avoir compris, avoir atteint l'âge de la majorité légale en vigueur dans votre pays (par exemple, dix-huit ans ou plus dans l'Union européenne et aux États-Unis) et accepter librement et volontairement le présent Accord, en pleine connaissance et pleine compréhension de ses conditions générales.

L’ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS NÉCESSITANT QUE VOUS ACCEPTIEZ LE RECOURS À UN ARBITRAGE, PLUTÔT QU’À UN PROCÈS OU À TOUTE AUTRE ACTION EN JUSTICE, POUR RÉSOUDRE LES LITIGES QUI SURVIENDRAIENT DANS LE CADRE DE L’ACCORD, ET QUE VOUS RENONCIEZ À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONTRE BITDEFENDER.

Si la commande est passée et/ou que la solution Bitdefender est lancée ou téléchargée depuis l'un des sites Internet de Bitdefender ou depuis une autre plateforme (version payante ou version d'essai), le présent Accord sera réputé accepté et un contrat sera conclu lorsque l'utilisateur final (« Vous ») cliquera sur un bouton ou cochera une case « J'accepte », « OK » ou « Oui » préalablement au téléchargement ou à l'installation. L'Accord est également consultable sur les sites Internet de Bitdefender à titre d'information.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE POURSUIVEZ PAS LE PROCESSUS D'ACHAT DE LA SOLUTION BITDEFENDER ET ABSTENEZ-VOUS D'INSTALLER LE LOGICIEL ET D'Y ACCÉDER, OU INDIQUEZ AUTREMENT VOTRE REFUS ; N'UTILISEZ PLUS LE LOGICIEL ET CONTACTEZ BITDEFENDER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES POUR LE LOGICIEL À TOUT MOMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT.

ENREGISTREMENT. En acceptant ces Conditions, vous acceptez d'acheter votre Solution Bitdefender. L'enregistrement nécessite un code d'activation valide, disponible dans les documents fournis par Bitdefender, le distributeur ou le revendeur auprès duquel vous avez acquis la Solution Bitdefender.

Bitdefender se réserve le droit de refuser votre demande d'achat de solutions Bitdefender (« Commande ») à tout moment et sans que sa responsabilité soit engagée si, à la seule discrétion de Bitdefender, Bitdefender estime n'être pas en mesure de traiter ou d'honorer votre commande. Bitdefender disposera de ce droit de refus même si vous recevez un avis du site Internet vous indiquant que la commande a bien été transmise ou finalisée (ou autres termes équivalents).

Après avoir refusé votre commande, Bitdefender vous remboursera rapidement toutes les sommes préalablement versées pour les solutions Bitdefender incluses dans ladite commande.

Vous confirmez que toutes les informations que vous fournissez au moment de passer commande sont complètes, exactes et à jour afin de permettre à Bitdefender d'honorer votre commande, et vous vous engagez, le cas échéant, à mettre rapidement à jour lesdites informations afin qu'elles restent complètes et exactes. Vous pouvez mettre à jour vos informations via votre compte Bitdefender Central, en soumettant votre demande à l'assistance Bitdefender.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si Bitdefender a des raisons de croire que les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes, Bitdefender pourra : (a) suspendre ou résilier votre compte ; (b) si la loi en vigueur le permet, utiliser des moyens électroniques autonomes pour mettre fin à votre capacité d'accès à la solution Bitdefender ; et/ou (c) dénoncer le présent Accord.

Vous préserverez la confidentialité de votre mot de passe, de votre nom d'utilisateur et des autres informations d'identification liées à votre compte. Vous informerez sans délai Bitdefender de toute utilisation non autorisée des identifiants de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance ou que vous soupçonnez.

L'enregistrement nécessite également un compte Bitdefender valide, qui comprend une adresse e-mail valide pour le renouvellement et autres communications ainsi qu'un abonnement valide pour le produit. Le compte Bitdefender est nécessaire à l'utilisation de la Solution Bitdefender, comme indiqué dans la Documentation.

Vous garantissez être le propriétaire légal de l'adresse électronique et disposer de tous les droits légaux pour créer votre compte. Veuillez noter qu'installer Bitdefender sur votre appareil et appliquer les politiques et règles de sécurité que vous avez sélectionnées peut vous faire rencontrer des restrictions d'accès à l'appareil et des pertes de données en raison des commandes de verrouillage des appareils à distance ou d'effacement des données appliquées par l'administrateur manuellement via des politiques de sécurité. En tant qu'administrateur vous avez le droit de surveiller votre appareil, de le localiser sur une carte, d'appliquer le verrouillage de l'écran et l'authentification, de verrouiller votre appareil et d'effacer ses données, de chiffrer des supports multimédias, de supprimer les fichiers, clés de registre et données navigateur temporaires, d'analyser les applications et les fichiers sur votre appareil. Bitdefender ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de la perte de confidentialité ou de données causée par vous.

Ces Conditions d’utilisation couvrent les solutions Bitdefender, pour le nombre autorisé d'utilisateurs ou d'appareils indiqué dans les documents d'achat, et toute mise à jour ou mise à niveau pour les applications qui vous ont été livrées dans le cadre de l'abonnement ou tout service comme indiqué dans la documentation.

Ces conditions d’utilisation sont un accord légal entre vous (entité individuelle ou utilisateur final) et Bitdefender pour l'utilisation de la Solution BITDEFENDER identifiée ci-dessus, qui comprend le logiciel et les services pour votre appareil et qui peut comprendre des éléments média, du matériel imprimé et de la documentation "en ligne" ou électronique ("la Solution Bitdefender"), le tout étant protégé par la loi française et par les lois et les traités internationaux.

Prix et paiement

Les prix sont tels que spécifiés sur le site Internet ; Bitdefender se réserve toutefois le droit d'ajuster les prix à sa seule discrétion en cas d'augmentations des coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de livraison et les coûts de matériel), de hausse ou d'imposition de toute taxe, de tout impôt ou de tout autre droit, d'une variation des taux de change ou de toute erreur de programmation, de données ou d'une autre nature. Les prix des solutions Bitdefender s'entendent hors frais d'expédition, frais de manutention, droits et taxes, lesquels sont tous à votre charge.

Avant la livraison de la solution Bitdefender, Bitdefender vous informera par écrit dans un e-mail de toute augmentation de prix (« E-mail de notification »). L'e-mail de notification vous sera envoyé à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée dans votre dossier. Au plus tard à la date limite indiquée dans l'e-mail de notification, vous pourrez annuler votre commande relative à la solution Bitdefender dont le prix a été augmenté via votre compte Bitdefender Central ou via une demande soumise à l'assistance Bitdefender.

Si vous n'annulez pas votre commande dans ledit délai et selon lesdites modalités, vous acceptez le nouveau prix et les nouvelles conditions applicables à la solution Bitdefender tels qu'indiqués dans l'e-mail de notification.

Vous devez régler votre commande préalablement à la livraison de la solution Bitdefender, au moyen de l'une des méthodes spécifiées sur le site Internet (ou au moyen de toute autre méthode telle que mutuellement convenue par écrit entre vous et Bitdefender). Lorsque vous passerez votre commande, Bitdefender débitera la carte de paiement que vous avez fournie à Bitdefender. Si vous ne payez pas les taxes applicables à Bitdefender pour la solution Bitdefender, vous devez déclarer et payer toutes les taxes applicables aux agences gouvernementales concernées.

Bitdefender se réserve le droit de vérifier vos paiements par carte (crédit ou débit). En l'absence de paiement à Bitdefender suite à la livraison de solutions Bitdefender, Bitdefender sera en droit de reprendre possession desdites solutions Bitdefender et de les revendre ; par les présentes, vous accordez en outre à Bitdefender et à ses agents désignés tous les droits disponibles en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'utiliser des moyens électroniques autonomes pour mettre fin à votre capacité à accéder aux solutions Bitdefender, ou autrement reprendre possession des solutions Bitdefender ou les récupérer.

Comme convenu entre vous et Bitdefender, vous serez responsable de toute transaction frauduleuse ou non autorisée effectuée via le site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, à l'aide des identifiants de votre compte, de votre carte de crédit ou de votre carte de débit.

Livraison ; risque de perte ; propriété

Toutes les dates de livraison (qu'elles soient indiquées sur le site Internet, dans une confirmation de commande ou ailleurs) sont données à titre indicatif ; elles ne garantissent pas que les solutions Bitdefender seront livrées à une date donnée.

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous avez fournie à Bitdefender lors de votre commande. Vous devez immédiatement informer Bitdefender via l'assistance Bitdefender de toute erreur ou omission dans l'avis de confirmation de commande affiché sur le site Internet ou dans la notification de paiement qui vous est envoyée à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée dans votre dossier. Bitdefender se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'imposer des frais supplémentaires pour toute modification que vous apporterez à une commande (par exemple, adresse de livraison) après l'avoir soumise.

Le risque de perte des solutions Bitdefender vous sera transféré au moment de la livraison des solutions Bitdefender dans le lieu spécifié dans votre commande (y compris lorsque aucune signature n'est requise à la livraison). Afin d'éviter toute ambiguïté, la livraison des solutions Bitdefender téléchargées est réputée avoir eu lieu lorsque les solutions Bitdefender ont été téléchargées. Si vous refusez la livraison ou ne prenez pas livraison des solutions Bitdefender, tout risque de perte relatif aux solutions Bitdefender vous sera transféré et, à la demande de Bitdefender, vous devrez payer Bitdefender pour les solutions Bitdefender ainsi que pour tout montant supplémentaire supporté par Bitdefender en raison de votre refus de la livraison ou de votre manquement à prendre livraison des solutions Bitdefender, y compris, mais sans s'y limiter, tout montant lié à une tentative de livraison des solutions Bitdefender par tout moyen raisonnable ou au stockage des solutions Bitdefender. Bitdefender pourra disposer des solutions Bitdefender comme bon lui semblera si vous n'avez pas pris livraison des solutions des solutions Bitdefender dans les trente (30) jours (a) suivant la date prévue de livraison ou (b) suivant la date de la première tentative de livraison, la date la plus tardive étant retenue.

Sauf indication contraire aux présentes concernant les droits pouvant s'appliquer à votre commande ou indication contraire spécifiée par Bitdefender dans le formulaire de commande relatif à votre commande, vous n'avez pas le droit de révoquer ou d'annuler tout ou partie d'une commande.

La propriété des solutions Bitdefender (ou, en cas de licences, vos exemplaires des solutions Bitdefender) vous sera transférée lorsque Bitdefender aura reçu l'intégralité du paiement relatif aux solutions Bitdefender (y compris, mais sans s'y limiter, tout intérêt et autres montants dus en lien avec les solutions Bitdefender).

Sauf si, et seulement dans la mesure où, le Contrat de licence utilisateur final ou la loi en vigueur le permettent, vous n'avez pas le droit, en tant que particulier, de revendre les solutions Bitdefender avant que la propriété s'y rapportant vous ait été transférée.

Conditions applicables aux solutions Bitdefender

Les solutions Bitdefender livrées par Bitdefender sont soumises aux conditions générales du présent Accord et au Contrat de licence utilisateur final des solutions Bitdefender (ensemble, le « CLUF »). Si vous n'acceptez pas le CLUF, vous n'avez pas le droit d'utiliser les solutions Bitdefender et vous devez en informer immédiatement Bitdefender via l'assistance Bitdefender.

Sauf accord contraire exprès et écrit de Bitdefender, les solutions Bitdefender vous sont concédées sous licence et non vendues, quelle que soit l'utilisation faite des mots « achat », « vente », « revendeur » et autres termes similaires dans le présent Accord ou sur le site Internet. Sauf si, et seulement dans la mesure où, le CLUF ou la loi en vigueur le permettent, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les solutions Bitdefender conformément au CLUF et que vous n'utiliserez pas les solutions Bitdefender à des fins illégales. Outre ce qui précède et sans en limiter la portée, vous vous engagez :

i. à préserver la confidentialité des solutions Bitdefender, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les mettre à la disposition de tiers ;

ii. à ne pas louer, prêter, distribuer, mettre à disposition, transférer, céder, vendre, reproduire, adapter, traduire, divulguer, présenter, publier, exploiter à des fins commerciales ou modifier les solutions Bitdefender ou tout élément de celles-ci et à ne pas accorder de licence ou de sous-licence relative aux solutions Bitdefender ou à tout élément de celles-ci ;

iii. à utiliser les solutions Bitdefender uniquement à des fins commerciales internes et non dans le cadre du fonctionnement d'un bureau de service ou d'un environnement de services partagés ;

iv. à ne pas créer de produits dérivés basés sur les solutions Bitdefender ou sur tout élément de celles-ci, et à ne pas combiner les solutions Bitdefender à d'autres logiciels, quels qu'ils soient ;

v. à ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de copyright, les marques commerciales ou tout autre avis de droits de propriété apparaissant dans les solutions Bitdefender ;

vi. à vous procurer, à vos propres frais, tous les logiciels et équipements nécessaires à l'utilisation des solutions Bitdefender ;

vii. à vous procurer, à vos propres frais, toutes les licences et/ou autorisations requises pour l'acquisition, la livraison ou l'utilisation des solutions Bitdefender ; à la demande de Bitdefender, vous fournirez à Bitdefender la preuve que vous disposez desdites licences et/ou autorisations ; vous serez en outre tenu(e) d'indemniser Bitdefender pour toutes les dépenses et tous les frais encourus par Bitdefender en raison de votre incapacité à obtenir lesdites licences et/ou autorisations ;

viii. à n'avoir aucun droit, aucune propriété ni aucun intérêt relativement à la propriété intellectuelle inhérente ou associée aux solutions Bitdefender ou au site Internet de Bitdefender, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les idées, les informations techniques, les interfaces utilisateur, les processus, « la présentation et le mode de fonctionnement », les améliorations et les modifications (ensemble, les « Droits de propriété intellectuelle »), et vous reconnaissez et acceptez que Bitdefender conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ;

ix. à vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables aux solutions Bitdefender, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions, les contrôles, les droits de douane, les lois, les règles et les régulations en vigueur dans le territoire dans lequel les solutions Bitdefender ont été commandées, ou dans le territoire dans lequel les solutions Bitdefender sont utilisées ;

Bitdefender, les titulaires de la licence et les fournisseurs détiennent tous les droits de propriété sur la Solution Bitdefender, le matériel, la documentation, les livrables, les appellations commerciales, les marque déposées et les droits d'auteur associés à la Solution Bitdefender. La Solution Bitdefender est protégée par la législation sur les droits d'auteur et les traités internationaux en la matière, ainsi que par d'autres législations et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Le logiciel Bitdefender installé sur votre appareil, faisant partie de la Solution Bitdefender, ne vous est pas vendu mais concédé sous forme de licence. Vous êtes autorisé à utiliser la Solution Bitdefender uniquement pendant la période stipulée dans les documents d'achat. Votre utilisation de la Solution Bitdefender est limitée au nombre d'utilisateurs ou d'appareils indiqué dans lesdits documents. Bitdefender se réserve tous les autres droits. Sauf si le droit applicable vous accorde d'autres droits, votre utilisation de la Solution Bitdefender est expressément régie par le présent Accord.

Bitdefender vous accorde à vous et vous seul le droit non exclusif, limité, non sous-licenciable, non commercial d'utiliser cette solution Bitdefender pour votre usage personnel uniquement.

Sous réserve des droits découlant des clauses « Inspection ; réclamations », « Révocation d'une commande par le client » et « Remboursements » du présent Accord, les recours prévus dans le CLUF seront les seuls et uniques recours que vous aurez quant aux solutions Bitdefender. Un exemplaire de la solution Bitdefender ne peut être utilisé que sur un seul appareil. Si un plus grand nombre d'exemplaires et/ou d'appareils est spécifié dans la documentation relative à la vente fournie par le distributeur ou le revendeur autorisé auprès duquel vous vous avez obtenu la solution Bitdefender (nombre autorisé), vous aurez le droit de copier la solution Bitdefender conformément au nombre autorisé ainsi spécifié ; si la solution Bitdefender est compatible avec plusieurs plateformes ou disponible en plusieurs langues, si vous recevez la solution Bitdefender sur divers supports, si vous recevez plusieurs exemplaires de la solution Bitdefender ou si vous recevez la solution Bitdefender avec d'autres logiciels, le nombre total d'appareils sur lesquels toutes les versions de la solution Bitdefender sont installées ne pourra excéder le nombre autorisé.

Durant le processus d'installation, la solution Bitdefender pourra désinstaller ou désactiver d'autres solutions Bitdefender si lesdites solutions Bitdefender ou certaines de leurs fonctionnalités ne sont pas compatibles avec la solution Bitdefender.

DROIT D'UTILISER LA SOLUTION BITDEFENDER. VALIDITÉ. MODALITÉS DE PAIEMENT. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.Vous bénéficiez d'un droit non exclusif, personnel, révocable et non transférable d'utiliser la Solution Bitdefender sur l'appareil pour lequel elle est fournie et que vous détenez ou contrôlez, conformément aux conditions de services et d'utilisation et à tout autre condition fixée par les Tiers (voir ci-dessous).

Vous disposerez de certains droits pour utiliser la Solution Bitdefender pendant votre Période d'abonnement, à partir de la date du premier enregistrement de votre Solution Bitdefender sur votre compte, quel que soit le nombre d'exemplaires que Vous avez le droit d'utiliser, et jusqu'à la date fixée dans la Documentation ou les documents attestant de la transaction fournis par le distributeur Bitdefender ou le revendeur auprès duquel vous avez acquis la Solution Bitdefender.

Tous vos abonnements seront automatiquement renouvelés pour une durée égale à celle de votre abonnement initial, et aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement, sauf si vous avez annulé votre abonnement avant la date de la prochaine facture en vous connectant sur votre compte Bitdefender Central ou en écrivant à cancel@bitdefender.com.

RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Vous autorisez Bitdefender, directement ou par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à renouveler automatiquement votre abonnement à la Solution Bitdefender par prélèvement sur une carte de crédit dont vous avez fourni le numéro. En fournissant ces coordonnées bancaires, vous autorisez le prestataire de paiement habilité à prélever le montant de l'abonnement que vous avez souscrit.

Votre abonnement sera renouvelé automatiquement avant la première échéance et à chaque date anniversaire par la suite, pour un montant égal ou inférieur au tarif alors pratiqué par Bitdefender, hors promotions et remises en cours au moment du renouvellement. Vous vous engagez à fournir au prestataire de paiement des informations bancaires complètes et exactes pour la facturation. Vous vous engagez également à actualiser ces informations pour qu'elles restent complètes et exactes (modification de l'adresse de facturation, du numéro de carte de crédit ou de la date d'expiration, etc.) et vous devez nous avertir dans les plus brefs délais en cas de résiliation de votre carte bancaire (après une perte ou un vol par exemple). Si vous ne fournissez pas lesdites informations, vous accordez à Bitdefender, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, le droit de vous facturer l'abonnement automatiquement renouvelé, sauf si vous nous demandez de ne pas renouveler votre abonnement à la Solution Bitdefender avant l'expiration de l'abonnement et si vous refusez le renouvellement automatique. Le présent Accord prend fin automatiquement si vous ne vous conformez pas aux dispositions qu'il contient.

La solution Bitdefender peut être désactivée automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, si vous désactivez le renouvellement automatique et vous ne recevrez aucune mise à jour des fonctionnalités ou du contenu de la solution Bitdefender.

En cas de résiliation ou d’expiration de cet Accord, vous devez cesser d'utiliser la Solution Bitdefender et détruire toutes les copies de Bitdefender et de sa Documentation.

FEEDBACK.

Il est expressément entendu, reconnu et accepté par vous, que cela vous soit ou non formellement demandé, que vous devez fournir à Bitdefender des suggestions raisonnables, des commentaires, témoignages et des impressions concernant la Solution Bitdefender, y compris mais pas seulement, concernant la facilité d'utilisation, la remontée de bogues et les résultats de tests, relatif au test de la Solution Bitdefender. (Regroupé collectivement sous le nom de « Commentaires »). Si vous fournissez vos commentaires à Bitdefender, vous accordez expressément à Bitdefender les droits suivant dans le monde entier, de manière exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, et entièrement libéré de droits: (i) de : faire, utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer, licencier et de créer des œuvres dérivées à partir des commentaires fournis dans le cadre de l'évaluation de la Solution Bitdefender, y compris des commentaires sur des technologie, services, spécifications ou tout autre document (individuellement et collectivement rattachés aux "Solutions Bitdefender") ; (ii) d’exécuter ou afficher publiquement, importer, diffuser, transmettre, distribuer, licencier, proposer à la vente, vendre, louer, louer ou prêter des copies des commentaires (et de leurs éventuels déclinaisons) dans le cadre de toute Solution BitDefender; (iii) en ayant uniquement à respecter d’éventuel droit d'auteur et les droits de secret commercial, ainsi que la possibilité de sous-licencier à des tiers les droits susmentionnés, y compris le droit d'accorder une sous-licence à d'autres tierces parties ; et (iv) d'accorder une sous-licence à des tiers toute réclamation de tout brevet appartenant ou sous licence par vous qui sont nécessairement enfreint par un produit tierce, une technologie ou un service qui utilise, interfaces, interagit ou communique avec les commentaires ou une partie d’entre eux, intégrés à une solution Bitdefender, une technologie ou un service. En outre, vous garantissez que votre évaluation et vos commentaires ne sont pas soumis à des conditions de licence qui seraient censé exiger de Bitdefender de se conformer à des obligations supplémentaires à l'égard des solutions Bitdefender qui intègrent ces commentaires.

Exclusion de garantie

Les biens matériels Bitdefender sont couverts par une garantie légale de 2 ans conformément à la législation en vigueur dans votre pays. Pour exercer votre droit à la garantie, veuillez adresser une demande écrite à Bitdefender conformément à la section « Avis » ci-dessous. Si votre solution Bitdefender est une solution Bitdefender numérique ou un bien immatériel, vous êtes en droit d'annuler votre commande sous 30 jours conformément à la section « Révocation d'une commande par le client » ou de demander un remboursement selon les modalités indiquées ci-dessous.

Comme convenu entre vous et Bitdefender, les solutions Bitdefender sont livrées « en l'état » et leur utilisation se fait à vos propres risques. Le site Internet est mis à disposition « en l'état » et « suivant disponibilité ». Bitdefender ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit. Par les présentes, et dans toute la mesure permise par la loi, Bitdefender décline, et vous renoncez à, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété ou d'absence de contrefaçon, ou toute garantie pouvant résulter des usages du commerce, de la conduite des affaires ou de l'exécution du présent Accord.

Limitation de responsabilité ; indemnisation ; dégagement

En aucun cas Bitdefender et/ou ses sociétés affiliées ne seront responsables des dommages spéciaux, punitifs, exemplaires, direct, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte d'activité, perte de revenus ou de profits, interruption des activités ou perte de données) résultant (de l'objet) du présent Accord ou en lien avec celui-ci, même si Bitdefender a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages. Dans tous les cas, si la responsabilité de Bitdefender devait être engagée relativement à des dommages nonobstant les conditions générales du présent Accord, la responsabilité totale de Bitdefender (y compris ses sociétés affiliées) et de ses fournisseurs quant à ses obligations au titre du présent Accord ou autrement, pour quelque raison ou cause d'action que ce soit, indépendamment du nombre d'actions ou du nombre d'exemplaires sous licence des solutions Bitdefender (que ce soit sur la base d'un contrat, d'une responsabilité stricte, d'une négligence ou autre), ne pourra dépasser, au total, cent dollars des États-Unis (100,00 USD). Aucune cause d'action ayant pris naissance plus d'un (1) an avant le dépôt d'une plainte alléguant ladite cause d'action ne pourra être invoquée contre Bitdefender, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou de la responsabilité pour dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, certaines des limitations ou exclusions susmentionnées pourraient ne pas s'appliquer dans votre cas. Aucune autre limitation contenue dans le présent Accord ne limitera la responsabilité de Bitdefender envers vous, dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi en vigueur. Les limitations de responsabilité prévues par le présent Accord subsisteront même si les recours exclusifs ou limités prévus par le présent Accord ne remplissaient pas leur fonction essentielle.

Vous garantirez, défendrez et protègerez Bitdefender et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, licenciés et employés (chacun, une « Partie indemnisée »), contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, action, poursuite et autre procédure, jugement ou sentence, ainsi que contre l'ensemble des coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires raisonnables d'avocats et de consultants), découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie : (a) d'une violation ou menace de violation de votre part du présent Accord ; (b) de votre utilisation des solutions Bitdefender ; ou (c) d'une négligence, d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de votre part. Toute partie indemnisée pourra participer à la défense en se faisant représenter par le conseil de son choix, à ses propres frais. Vous ne règlerez aucune réclamation portant préjudice à une partie indemnisée ou imposant une obligation ou une responsabilité à une partie indemnisée sans l'accord écrit préalable de la partie indemnisée concernée.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous dégagez par les présentes chaque partie indemnisée des dommages (qu'ils soient directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, coûts et dépenses de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant des litiges ou en lien avec les litiges qui existent entre vous et des tiers concernant les solutions Bitdefender, le site Internet de Bitdefender ou le présent contrat. Dans le cadre du dégagement susmentionné, vous renoncez par les présentes au Code civil californien 1542 (et à toute autre loi ou tout autre règlement applicable) selon lequel :

« Un dégagement général ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence favorable au moment du dégagement, et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient affecté de manière importante son règlement avec le débiteur. »

Résiliation

En plus, et non en lieu, des autres droits de Bitdefender, Bitdefender pourra, sous réserve de vous adresser un avis écrit par e-mail, suspendre ou annuler votre commande de solutions Bitdefender, utiliser des moyens autonomes pour mettre fin à votre capacité à accéder aux solutions Bitdefender (dans la mesure de la loi en vigueur) ou résilier le présent Accord, si :

i. une démarche, un processus, une demande, un dépôt auprès d'un tribunal, une ordonnance, une procédure, un avis ou une nomination est entrepris(e) ou effectué(e) par vous ou vous concernant en vue d'un moratoire, d'un concordat, d'un compromis ou d'un arrangement avec des créanciers, d'un redressement, d'une liquidation, d'une dissolution, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre), d'une saisie ou d'une exécution ;

ii. vous devenez insolvable ou si nous estimons que vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes à leur échéance ;

iii. tout évènement de nature analogue à ce qui précède se produit ; ou

iv. vous ne respectez pas les conditions générales du présent Accord ou du CLUF.

La présente clause et les dispositions qui suivent survivront à toute résiliation de l'Accord . Clauses - Champ d'application, Conditions applicables aux solutions Bitdefender, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Dégagement, Avis, Droit applicable, Litiges et Généralités. En outre, toutes les dispositions qui, de par leur nature, prévoient une efficacité au-delà de la résiliation du présent Accord survivront à une telle résiliation. Les recours de Bitdefender au titre du présent Accord sont cumulatifs et non exclusifs et s'ajoutent à tous les recours prévus par la loi.

Inspection ; réclamations

Au moment de leur livraison, vous devez inspecter les solutions Bitdefender et vérifier qu'elles vous sont livrées conformément à votre commande, y compris, mais sans s'y limiter, en contrôlant l'absence d'éléments manquants à votre commande.

Si l'une des solutions Bitdefender livrées n'est pas conforme à votre commande, vous devez en informer Bitdefender par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison des solutions Bitdefender. Vous devez adresser un tel avis écrit à Bitdefender selon les modalités décrites dans la section « Avis » et conformément au CLUF.

Révocation d'une commande par le client (DROIT DE RÉTRACTATION)

Si vous êtes client(e) au titre de la loi applicable au présent Accord relatif à votre personne et à votre commande, alors, en plus et non en lieu de vos autres droits au titre du présent Accord, vous disposerez d'un délai de trente (30) jours suite à la livraison des solutions Bitdefender, durant lequel vous pourrez annuler votre commande, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, moyennant un avis écrit à Bitdefender adressé conformément à la clause « Avis » et la restitution de la (des) solution(s) Bitdefender. Nonobstant toute disposition contraire, un tel droit de rétraction ne s'appliquera pas si la nature de la (des) solution(s) Bitdefender est telle qu'une restitution n'est pas faisable, une telle faisabilité étant déterminée par Bitdefender à sa seule discrétion (par exemple, la (les) solution(s) Bitdefender a (ont) été personnalisée(s) pour vous, vous avez rompu le sceau de la (des) solution(s) Bitdefender, etc.).

Si vous exercez votre droit de rétraction conformément à la section ci-dessus, vous devez, au cours de cette même période de trente (30) jours, retourner la (les) solution(s) Bitdefender concernée(s) à Bitdefender et Bitdefender procèdera ensuite au remboursement de toutes les sommes déjà versées pour ladite (lesdites) solution(s) Bitdefender. Le retour de la (des) solution(s) Bitdefender concernée(s) se fera à vos frais ; toutefois, Bitdefender prendra en charge les frais de retour si ladite (lesdites) solution(s) Bitdefender fait (font) l'objet d'un retour en raison de sa (leur) non-conformité à votre commande. Tout retour de votre part d'une (de) solution(s) Bitdefender devra être effectué à l'adresse postale mentionnée par Bitdefender sur le bon de livraison accompagnant la (les) solution(s) Bitdefender.

Si (a) vous n'exercez pas votre droit de rétraction et ne retournez pas la (les) solution(s) Bitdefender conformément aux sections ci-dessus, ou (b) vous exercez votre droit de rétraction mais la (les) solution(s) Bitdefender reçue(s) par Bitdefender a (ont) été endommagée(s) après vous avoir été livrée(s), votre commande ne sera pas considérée comme annulée et vous devrez verser à Bitdefender l'intégralité des sommes dues pour la (les) solution(s) Bitdefender dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez adressé votre avis écrit d'annulation à Bitdefender.

Remboursements

Toutes les demandes de remboursement ou d'échange sont gérées par Bitdefender et sont traitées conformément à la Politique de remboursement de Bitdefender.

Avis

Tout avis adressé à Bitdefender, requis ou autorisé par le présent Accord, devra l'être par écrit et sera réputé remis : (a) s'il est envoyé par courrier au bureau de Bitdefender identifié dans la section Politique de confidentialité du site Internet, cinq (5) jours ouvrables après son dépôt à la poste, port payé ; (b) s'il est envoyé par fax au numéro de fax +40 212 641 799, dès que vous aurez reçu la confirmation électronique connexe ; (c) s'il est envoyé par e-mail au Centre d'assistance de Bitdefender, dès réception de l'e-mail par Bitdefender ; ou (d) s'il est envoyé via un service de livraison le jour suivant à l'adresse identifiée dans la section Politique de confidentialité du site Internet, au moment de ladite livraison.

Tout avis requis qui vous est adressé au titre du présent Accord le sera par écrit et sera réputé remis : (a) s'il est envoyé par e-mail à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée dans votre dossier, dès que vous aurez reçu l'e-mail ou deux (2) jours ouvrables après que nous aurons envoyé l'e-mail, la première de ces dates étant retenue (sous réserve que nous n'ayons pas reçu de message nous indiquant l'échec de l'envoi de l'e-mail) ; (b) s'il est envoyé par courrier à l'adresse postale que nous avons enregistrée dans votre dossier, cinq (5) jours ouvrables après le dépôt du courrier à la poste, port payé ; (c) s'il est envoyé par fax au numéro de fax que nous avons enregistré dans votre dossier, dès que nous aurons reçu la confirmation électronique connexe ; ou (d) s'il est envoyé via un service de livraison le jour suivant à l'adresse que nous avons enregistrée dans votre dossier, au moment de ladite livraison.

Vous pouvez soumettre toutes vos réclamations concernant Bitdefender au Centre d'assistance Bitdefender.

CONSENTEMENT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Bitdefender peut être amené à vous communiquer des informations légales et d'autres informations concernant les abonnements aux solutions Bitdefender et les services d'assistance connexes ou concernant l'utilisation que nous faisons des informations que vous nous fournissez (« Communications »). Bitdefender vous communiquera ces informations sous la forme d'avis internes aux produits ou d'e-mails adressés à l'adresse e-mail principale enregistrée dans votre dossier, ou publiera ces informations sur ses sites Internet. En acceptant le présent Accord, vous consentez à recevoir toutes ces informations uniquement sous forme électronique et reconnaissez et démontrez que vous pouvez accéder à ces informations sur les sites Internet de Bitdefender.

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles lors de l'utilisation de la Solution et des services Bitdefender sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Bitdefender. En acceptant cet Accord, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées conformément à la Politique de confidentialité consultable sur http://www.bitdefender.com/site/view/legal-privacy.html .

Droit applicable

Concernant les solutions Bitdefender que vous avez achetées à Bitdefender S.R.L. :

i. le présent Accord sera régi, interprété et appliqué conformément au droit roumain, sans égards aux principes roumains de conflits de lois, et l'application au présent Accord de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue ;

ii. sous réserve de la clause 16 (« Litiges »), la compétence et la juridiction exclusives pour toute action en justice découlant du présent Accord seront celles d'un tribunal idoine statuant à Bucarest, Roumanie, et vous reconnaissez par les présentes la juridiction exclusive d'un tel tribunal ;

iii. vous renoncez et Bitdefender S.R.L. renonce expressément à tout droit de contester la juridiction, la compétence ou la commodité de l'emplacement d'un tel tribunal statuant à Bucarest, Roumanie.

Vous acceptez et reconnaissez que toute violation ou menace de violation de votre part du présent Accord peut causer à Bitdefender un préjudice irréparable pour lequel une indemnisation pécuniaire serait inadéquate. Par conséquent, outre les autres recours prévus par la loi ou autrement, Bitdefender sera en droit d'obtenir des mesures de redressement par voie d'injonction contre toute violation ou menace de violation du présent Accord, sans qu'il lui soit nécessaire d'apporter la preuve des dommages réels ou de déposer une caution, même si cela est par ailleurs normalement requis.

Litiges

À l'exception des mesures de redressement par voie d'injonction (que chaque partie peut demander si elle l'estime nécessaire pour éviter tout dommage irréparable ou préserver le statu quo), tout litige entre les parties découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci sera résolu comme suit :

i. sur demande écrite de l'une ou l'autre des parties, chaque partie désignera un représentant dont le rôle sera de rencontrer le représentant de l'autre partie en vue de résoudre le litige. Chaque représentant désigné sera habilité à parvenir à un règlement contraignant du litige au moyen de discussions amiables, d'échanges de documents et/ou de réunions. Les représentants désignés négocieront de bonne foi pour tenter de résoudre le litige sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure formelle le concernant ;

ii. tous les litiges n'ayant pas été résolus par les représentants désignés dans les trente (30) jours suivant ladite demande écrite initiale de l'une des parties de désigner un représentant seront résolus par les tribunaux identifiés dans la clause ci-dessous concernant les solutions Bitdefender que vous avez achetées à Bitdefender S.R.L., sur dépôt d'une action par l'une ou l'autre des parties devant lesdits tribunaux.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la partie gagnante dans toute procédure découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci sera en droit de recouvrer ses coûts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d'avocats internes et externes, auprès de l'autre partie.

FORCE MAJEURE. Aucune partie ne sera en violation de l'accord dans le cas où il est incapable de remplir ses obligations à la suite d'une catastrophe naturelle, guerre, conditions d'urgence, grève du travail, actes de terrorisme, inapplicabilité substantielle d'Internet, incapacité à obtenir des fournitures, ou toute autre raison ou condition au-delà de son contrôle raisonnable, à condition, toutefois, que ces raisons ou conditions restent en vigueur pour une période de plus de trente (30) jours calendaires, l'une des parties peut mettre fin à l'accord si elle est affectée par une telle force majeure suite à un avis écrit envoyé à l'autre partie.

Vous devez respecter toutes les législations applicables aux États-Unis comme dans le reste du monde en matière d'exportation et de ré-exportation des Solutions Bitdefender, notamment les réglementations américaines en matière d'exportations, ainsi que les restrictions relatives à l'utilisateur final, à l'utilisation finale et à la destination, promulguées par le gouvernement des États-Unis et d'autres gouvernements. Sans déroger au caractère général de ce qui précède : (i) vous déclarez ne pas faire partie d'aucune liste des personnes refusées, des individus exclus, des entités, des ressortissants spécialement désignés, des personnes refusées, ou sur la liste non vérifiée ou toute autre liste publiée par

le gouvernement des États-Unis ; et que (ii)vous n'utiliserez pas, n'exporterez pas ou ne ré-exporterez pas la Solution Bitdefender vers des territoires, destinations, entreprises ou individus en violation des embargos et sanctions commerciales des États-Unis et de l'Union Européenne. Vous indemniserez, défendrez et tiendrez Bitdefender indemne de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure et de tout dommage, responsabilité, coût et dépense résultant de non-conformité de votre part avec cette obligation.

Aucun tiers n'est bénéficiaire. Ces Conditions vous sont uniquement destinées; ainsi qu'à Bitdefender SRL et aux autres entreprises de Bitdefender Group et leurs agents, concédants, représentants, fournisseurs, distributeurs, revendeurs et autres partenaires commerciaux. Aucune personne n'étant pas partie de ces Conditions ne peut porter recours dans le cadre de ces Conditions en tant que tiers bénéficiant de la présente.

CONDITIONS GÉNÉRALES. Cet accord est régi par les lois de Roumanie et par les règlements et les traités internationaux concernant le copyright. La seule juridiction compétente en cas de litige concernant ces conditions d’utilisation de l’abonnement sera la Cour de justice de Roumanie. Rien dans ces conditions d’utilisation de l’abonnement ne limitera les droits que vous octroie la législation existante sur la protection des consommateurs ou toute autre loi applicable dans votre juridiction ne pouvant être annulée par contrat.

Pas d'action de groupe. VOUS ET BITDEFENDER CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT ENGAGER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, ET NON PAS COMME DEMANDERESSE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU PORTÉE PAR UN REPRÉSENTANT. En outre, sauf accord contraire, le tribunal ne peut ni fusionner plusieurs plaintes ni juger une action de groupe ou portée par un représentant.

Dans l'éventualité d'une invalidité de tout règlement de cet Accord, cette invalidité n'affectera pas la validité du reste de cet Accord.

Le présent Contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par la législation de votre État ou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis la solution Bitdefender. Le présent contrat ne modifie pas les droits ou obligations que vous confère la législation de votre État ou pays si celle-ci ne le permet pas.

Bitdefender et les logos de Bitdefender sont des marques déposées de Bitdefender. Toutes les autres marques et produits associés appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'abonnement prendra fin immédiatement sans qu'il soit besoin de vous avertir si vous ne respectez pas une ou plusieurs des conditions édictées dans cet accord. Il ne vous sera pas possible de demander un remboursement de la part de Bitdefender ou de l’un de ses représentants en cas de clôture de cette licence. Les termes et conditions de respect de confidentialité et leurs restrictions doivent rester de mise même après la fin du contrat.

Bitdefender s'autorise à revoir quand il le souhaite les termes de cette licence, et ceux-ci s'appliqueront automatiquement à la solution Bitdefender distribuée qui inclut les termes modifiés. Dans l'éventualité d'une invalidité d'une partie de cet accord, cette invalidité n'affectera pas la validité du reste de cet Accord.

Bitdefender se réserve le droit de changer à l'occasion le nom de ses Solutions à sa seule discrétion.

Les présentes Conditions ont été à l'origine rédigées en anglais. Bien que Bitdefender puisse proposer des versions traduites de ces Conditions pour votre commodité, la version en langue anglaise de ces Conditions reste la version faisant foi en cas de conflit ou de divergence.

Nonobstant le fait que le présent Contrat a été préparé par Bitdefender, vous confirmez que le présent Contrat constitue l'entente des Parties et a vocation à être interprété d'une manière cohérente avec l'objet et les activités envisagées par, et avec les conditions générales, du Contrat. Aucune règle a interprétation stricte ne saurait être appliquée à aucune des parties en ce qui concerne le présent Contrat.

Pour contacter BITDEFENDER : Bucarest, 6è District, 15A rue Orhideelor, Tours Orhideea, étages 9- 12, Roumanie, Téléphone : 40-21-206.34.70 Fax : 40-21-264.17.99, E-mail : office@bitdefender.com.